CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TESORAX et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Connecteurs / câbles en tresse de cuivre

• Electric Motors

Toute prestation accomplie par la société TESORAX implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Les prix proposés lors de l’établissement des devis sont valables le nombre de jours indiqués sur le document. Si la commande est faite par le client à une date postérieure au délai précisé sur le devis, les prix sont susceptibles de varier (à la hausse comme à la baisse), selon les cours des métaux.
Toutefois, la société TESORAX s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TESORAX serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE N° 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, à 30 (trente) jours calendaires date de facture.

Toutefois, pour toute première commande, le client devra avancer au moins 30% du montant total de la commande. Ce pourcentage pourra être supérieur, selon le montant annoncé sur le devis.

ARTICLE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit
l’application d’une pénalité de 10% (dix pour cent) sur l’intégralité des sommes dues destinée à couvrir les frais de traitement et fonde également de plein droit :
– l’application d’intérêts légaux de retard d’un montant annuel de 12% (douze pour cent) du montant acquitté tardivement par année,

– l’exigibilité immédiate de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée et ce compris toute créance ayant donné lieu à des traites),
– l’exigence par TESORAX d’un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations ultérieures,

– la suspension ou la résiliation du Contrat ou des commandes en cours, conformément à l’article 7 ci-dessous,

– une indemnité forfaitaire de recouvrement de 500 € (cinq cents euros). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ladite indemnité, ils restent de plein droit à la charge du Client.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

ARTICLE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société TESORAX.

ARTICLE N° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société TESORAX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société TESORAX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ; Sauf indication contraire et pour toute commande faite sur mesure, tout envoi EXW est valable pour EXW Ripollet.
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur (EXW), sauf conditions particulières.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société TESORAX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE N° 11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thionville (57), France.